Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des produits proposés sur shivablends.com (le « Site ») par SHIVA BLENDS, Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 €, immatriculée au RCS Albi 999 659 709 sous le SIREN 999 659 709, SIRET 999 659 709 000 11, dont le siège social est situé 153 route de Cardonnac, 81170 Noailles, France (le « Vendeur »). Numéro de TVA intracommunautaire : FR69 999659709.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes conclues avec un consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Elles ne régissent pas les ventes aux professionnels, qui relèvent des conditions générales de vente professionnelles. Les droits réservés aux consommateurs par les présentes CGV — notamment le droit de rétractation, la garantie légale de conformité et la médiation de la consommation — ne s'appliquent pas à une relation entre professionnels.

Les demandes adressées via l'espace Professionnels constituent une prise de contact et ne valent pas commande : une vente professionnelle n'est conclue qu'une fois le compte validé par le Vendeur, aux conditions des CGV Professionnels.

2. Produits

Le Vendeur commercialise des mélanges botaniques, des substituts de tabac à base de plantes, des fleurs de CBD, des pré-rolls et des accessoires associés. Toutes les préparations sont sans nicotine et sont présentées comme des préparations botaniques destinées à un usage personnel par des personnes majeures (18 ans ou plus). Le Vendeur ne formule aucune allégation médicale, thérapeutique ou de santé à propos des produits.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies sont illustratives ; des variations mineures peuvent survenir.

3. Prix

Les prix sont affichés en euros, TVA incluse. Les frais de livraison sont ajoutés au moment du paiement. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de la confirmation de la commande.

4. Packs composés et abonnements « Compose ton Pack »

Composition d'un pack. Le client peut composer librement un pack à partir des références éligibles signalées comme telles sur le site. Un pack composé peut être commandé en achat unique ou, en option, en abonnement.

Remise quantité. Une remise dégressive s'applique au nombre total de produits éligibles du pack, et non au nombre de références distinctes : 3 % à partir de 3 produits, 5 % à partir de 5, 8 % à partir de 10. En dessous de 3 produits, aucune remise quantité ne s'applique. L'achat unique reste possible à toute quantité.

Produits éligibles. Seules les références expressément désignées comme éligibles peuvent composer un pack et être comptées dans les paliers ci-dessus. Les packs découverte, conçus pour échantillonner la gamme, conservent leur prix découverte, restent disponibles uniquement à l'achat ponctuel, ne peuvent pas faire l'objet d'un abonnement, ne bénéficient pas de la remise quantité et ne comptent pas dans les paliers. La remise de fidélité leur reste acquise. Les accessoires, échantillons, articles promotionnels et éditions limitées sont exclus sauf mention contraire.

Option abonnement. L'abonnement est une option facultative du pack composé. Il ouvre droit à 5 points de pourcentage supplémentaires, qui s'ajoutent à la remise quantité (et ne s'y substituent pas). Un minimum de trois (3) produits éligibles par livraison est requis pour souscrire et pour maintenir l'abonnement.

Fréquence et durée. Deux fréquences sont proposées : tous les mois ou tous les deux mois. L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l'engagement minimal ci-dessous.

Engagement minimal. En contrepartie de la remise, le client s'engage sur un minimum de trois (3) livraisons payées, quelle que soit la fréquence choisie. Chaque livraison comprend au minimum trois (3) produits éligibles. L'engagement est fixé lors de la souscription et n'est pas modifié par un changement ultérieur de fréquence.

Cumul des avantages et plafond. La remise quantité, l'avantage abonnement de 5 % et la remise de fidélité se cumulent, dans la limite d'un avantage total de 15 % du montant des produits éligibles. Lorsque la somme théorique des avantages dépasse ce plafond, seule la réduction plafonnée à 15 % est appliquée, et le détail en est indiqué au client avant la commande. Les avantages portent exclusivement sur les produits : ils ne s'appliquent jamais aux frais de livraison.

Codes promotionnels. Les codes promotionnels ne se cumulent ni avec la remise quantité, ni avec l'avantage abonnement, ni avec le prix découverte des packs découverte. Lorsqu'un code est saisi alors qu'un de ces avantages s'applique, seule l'offre la plus avantageuse pour le client est retenue, et le client en est informé. Le plafond de 15 % reste applicable en toute hypothèse.

Prix. Chaque commande est facturée au prix en vigueur au jour de son édition ; le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, tout changement étant communiqué au client au moins quatorze (14) jours avant son entrée en vigueur, le client pouvant alors résilier sans frais.

Livraison. Les commandes d'abonnement sont préparées et expédiées, dans la mesure du possible, lors du premier envoi du mois. Les frais et délais de livraison sont ceux applicables aux commandes ponctuelles.

Renouvellement. L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou bimestrielle) pour une durée indéterminée, jusqu'à son arrêt par le client. Un e-mail est adressé au client environ deux (2) semaines avant chaque échéance ; le paiement est prélevé via le moyen de paiement enregistré. Le client peut, à tout moment avant l'échéance, reporter sa prochaine livraison ou arrêter son abonnement dans les conditions ci-dessous.

Report de livraison et modification. Le client peut, depuis son espace personnel, reporter sa prochaine livraison de une (1) semaine à un (1) mois. Le report porte sur la prochaine livraison uniquement et ne peut excéder un (1) mois entre deux livraisons ; aucun prélèvement n'est effectué avant la nouvelle date. Le client peut modifier ou annuler ce report tant que la nouvelle date n'est pas atteinte. Une livraison reportée n'est pas décomptée de l'engagement, celui-ci étant exprimé en livraisons effectuées et non en durée. Le client peut également modifier les produits, les quantités, la fréquence ou l'adresse de livraison.

Résiliation. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte. Lorsque l'engagement minimal n'est pas encore atteint, la résiliation est programmée et prend effet une fois les livraisons dues honorées ; une fois l'engagement atteint, elle prend effet à la fin de la période en cours.

Droit de rétractation et retours. Pour un contrat prévoyant la livraison régulière de produits, le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter de la réception du premier produit, dans les conditions de l'article 8 et sous les mêmes réserves (produits scellés descellés, produits périssables). Au-delà, le client met fin aux livraisons futures par la résiliation, sans frais et à tout moment. Les retours s'effectuent selon l'article 8 et la garantie légale (article 9) ; tout remboursement est calculé sur le montant effectivement payé pour la livraison concernée.

5. Commandes

En passant commande sur le Site, le client confirme avoir au moins 18 ans et accepter les présentes CGV. Une commande n'est ferme qu'après confirmation du paiement. Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, de préoccupation réglementaire ou de problème de stock.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Viva.com sur leur page de paiement hébergée et sécurisée. Le Vendeur ne collecte ni ne stocke les données bancaires. L'authentification forte du client (3D Secure) est appliquée lorsque cela est requis.

7. Livraison

Préparation. Les commandes sont préparées et expédiées sous 48 heures ouvrées depuis la France. Ce délai constitue la première composante du délai de livraison défini ci-dessous.

Destinations. Le Vendeur livre en France et dans les pays suivants de l'Union européenne : Belgique, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Italie, Pologne, Allemagne, Autriche, Luxembourg, Tchéquie, Slovénie. Aucune livraison n'est effectuée en dehors de l'Union européenne. Une destination absente de cette liste n'est pas proposée au moment de la commande.

Acheminement et délai de livraison. Au moment de choisir le mode de livraison, le site affiche pour chaque option un délai d'acheminement. Le délai de livraison sur lequel le Vendeur s'engage est la somme du délai de préparation ci-dessus et du délai d'acheminement affiché pour l'option retenue. Ce délai est rappelé dans l'e-mail de confirmation de commande. À défaut de délai indiqué lors de la commande, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Dépassement du délai. Si le bien n'est pas livré à l'échéance de ce délai, le client peut, conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre la commande. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Responsabilité de la livraison. Le Vendeur est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution de la commande, qu'elle soit exécutée par lui-même ou par le transporteur. Il ne peut s'en exonérer qu'en rapportant la preuve que l'inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture, ou à un cas de force majeure. Le client n'a pas à se retourner contre le transporteur : il s'adresse au Vendeur.

Retard. Si la commande n'est pas livrée à la date ou dans le délai indiqués, le client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, il peut résoudre le contrat par tout écrit sur support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard quatorze jours après la résolution.

Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où il en prend physiquement possession — et non à la remise au transporteur.

8. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable aux consommateurs, le client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des marchandises, en adressant une déclaration claire à hello@shivablends.com.

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits scellés qui auraient été descellés après la livraison, ni aux produits périssables.

Frais de retour. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du client. Les produits doivent être renvoyés au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation.

Adresse de retour. Les produits doivent être renvoyés, après nous avoir informés de ta décision, à :SHIVA BLENDS, 153 route de Cardonnac, 81170 Noailles, France. Écris-nous avant tout envoi : nous te transmettons les instructions de retour. Tu peux exercer ton droit directement en ligne depuis la page rétractation.

9. Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

10. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur s'engage dans les conditions du droit commun. Le Vendeur est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution du contrat conclu à distance, qu'il soit exécuté par lui-même ou par un autre prestataire, dans les conditions de l'article L. 221-15 du Code de la consommation.

Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ni pour effet d'écarter ou de limiter les droits que le client tient de dispositions impératives, notamment le droit de rétractation (article 8), les garanties légales de conformité et des vices cachés (article 9), ni la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive.

11. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées comme décrit dans notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans que ce choix puisse priver le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation), ou engager une procédure de résolution amiable comme indiqué ci-dessous.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client peut, après avoir adressé une réclamation écrite au service client (hello@shivablends.com) et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
cm2c.net

13. Contact

Questions relatives aux présentes CGV : hello@shivablends.com.