Conditions générales de vente — Professionnels
Les conditions applicables aux commandes passées par un compte professionnel Shiva Blends.
Dernière mise à jour : 15 août 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente professionnelles (les « CGV Pro ») régissent les ventes conclues entre SHIVA BLENDS, Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 €, immatriculée sous le SIREN 999 659 709 (RCS Albi 999 659 709), dont le siège social est situé 153 route de Cardonnac, 81170 Noailles, France (le « Vendeur »), et tout acheteur professionnel agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (l’« Acheteur »).
Elles s’appliquent dès lors que l’Acheteur dispose d’un compte professionnel validé par le Vendeur et passe commande aux conditions tarifaires réservées à ce compte. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat de l’Acheteur, sauf accord écrit contraire du Vendeur.
Le fait de passer commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV Pro.
2. Compte professionnel
L’ouverture d’un compte professionnel est soumise à la validation du Vendeur, après examen de la demande transmise via l’espace Professionnels. Le Vendeur peut refuser une demande sans avoir à en justifier.
L’Acheteur garantit l’exactitude des informations fournies, notamment son numéro SIREN/SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire. Il informe sans délai le Vendeur de toute modification. Le Vendeur peut suspendre ou fermer un compte en cas d’information inexacte, d’impayé ou de manquement aux présentes.
3. Commandes
Les commandes sont passées en ligne depuis le compte professionnel. La commande devient ferme et définitive à sa confirmation par le Vendeur.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur peut refuser ou limiter une commande, notamment en cas de quantité anormale au regard de l’activité déclarée, d’indisponibilité, ou d’incident de paiement antérieur.
4. Prix et conditions tarifaires
Les prix professionnels sont exprimés hors taxes (HT), en euros, hors frais de livraison. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les livraisons intracommunautaires à un assujetti disposant d’un numéro de TVA valide sont exonérées dans les conditions légales.
Les remises et paliers tarifaires accordés au compte professionnel sont personnels, non cessibles, et peuvent être révisés pour l’avenir. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa confirmation.
5. Paiement
Sauf convention écrite contraire, les commandes sont payables comptant à la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
6. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques intervient toutefois dès la remise des produits au transporteur. L’Acheteur en assume la garde et souscrit, le cas échéant, les assurances nécessaires.
7. Livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif entre professionnels. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue de paiement ou à indemnité, sauf accord écrit du Vendeur.
L’Acheteur vérifie les produits à réception. Toute réserve relative à un manquant ou à une avarie doit être portée sur le bon de transport et confirmée au transporteur dans les délais légaux, puis notifiée au Vendeur sous trois (3) jours ouvrés.
8. Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation est réservé aux consommateurs. Il ne s’applique pas aux commandes régies par les présentes CGV Pro.
Aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable du Vendeur. Les retours autorisés s’effectuent aux frais et risques de l’Acheteur, produits dans leur emballage d’origine, à l’adresse suivante : SHIVA BLENDS, 153 route de Cardonnac, 81170 Noailles, France.
9. Garanties
La garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) bénéficie aux consommateurs et ne s’applique pas aux ventes entre professionnels.
L’Acheteur bénéficie en revanche de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les produits étant des préparations botaniques, l’Acheteur est réputé compétent dans sa spécialité : il lui appartient de vérifier que les produits sont adaptés à sa destination et conformes à la réglementation applicable à son activité et sur son marché.
10. Obligations de l’Acheteur revendeur
L’Acheteur s’engage à ne commercialiser les produits qu’auprès de personnes majeures (18 ans ou plus), à respecter la réglementation applicable à la catégorie de produits sur son territoire, à conserver l’intégrité des emballages et des mentions obligatoires, et à ne procéder à aucun reconditionnement, ni à aucune modification des étiquetages ou des allégations.
L’Acheteur s’interdit toute allégation médicale, thérapeutique ou de santé, ainsi que toute communication susceptible de viser des mineurs.
11. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à l’image. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.
12. Données personnelles
Les données traitées dans le cadre de la relation professionnelle le sont pour la gestion du compte, des commandes et de la facturation. Voir la politique de confidentialité.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Le dispositif de médiation de la consommation mentionné dans les CGV consommateurs est réservé aux litiges avec un consommateur et n’est pas ouvert dans le cadre des présentes.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes : hello@shivablends.com, ou via l’espace Professionnels.